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Page 1

LICENCE EN DROIT – 2
ème

NIVEAU GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

(Cours de M. Coulibaly)

TRAVAUX DIRIGES

METHODOLOGIE

I

Le commentaire d'arrêt

(Version 2010-2011)

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Le commentaire d'arrêt 2/59

NOTA BENE :

Il va de soi

- qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique,

- que vous conserverez ce "bréviaire",

- que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen-
taire proposée dans le cadre des travaux dirigés,

- que vous vous souviendrez de son contenu lors des examens,

- que vous n'auriez point d'excuses si vous en méconnaissiez les
prescriptions,

- que vous vous servirez également du document intitulé Les mots du
programme(Le Lexique) et du document annexé à l’introduction généraleau
cours afin de vous familiariser avec la procédure administrative contentieuse
et avec le langage du juge

- et que fabricando fit faber.

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Le commentaire d'arrêt 29/59

Si je n’avais rien pensé de l’admission et du rejet, je les aurais qualifiés de classiques.
Il se peut que j’aie tort de qualifier l’admission de libérale et la négation de restrictive.

Ce n’est pas bien grave, car cela se discute ; il y a souvent autant de commentaires que de
commentateurs.

Toutefois, il faudra que dans le corps de mon commentaire j’argumente en me ser-
vant, notamment, de mon cours. Autrement dit, dans mon développement, je démontrerai

- 1° que l’admission du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le terri-
toire de la commune de Lézignan-Corbières est libérale

- 2° et que la négation de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la com-
mune de Lézignan-Corbières est restrictive.

Cette démonstration, je ne dois point l’oublier. Si je constate que je n’y parviens pas
je rectifierai mes titres et donc l’annonce de mon plan.

Nota bene : Bien souvent, le juge n’a pas d’autres choix que de rejeter ou
d’admettre ; grand est alors le risque que vous ne vous serviez que de ces mots-là (rejet, ad-
mission). Servez-vous en, mais, pour varier, utilisez aussi conception, position, déduction,
évolution, etc.

J’aurais donc pu choisir comme titres :
I – Le caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la com-

mune de Lézignan-Corbières, une conception libérale
II – L’inexistence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-

Corbières, une déduction restrictive
Pléthore de déclinaisons sont possibles !
Pour résumer les règles n

os
3, 4 et 5, un titre (I – II ; A – B) c’est la formula-

tion de votre appréciation (principalement juridique, accessoirement d’un autre
ordre : social, etc.) quant aux points de droit et à la manière dont le juge a statué
sur ces points de droit.

- Règle n° 6 : Les deux titres (I et II) ainsi que les deux sous-titres (A et B)
du commentaire doivent être unis par un lien qu'il vous appartient d'établir. Dans
l'exemple ci-dessus, le lien résulte, à première vue, de la présence dans I et II de subs-
tantifs communs. Il n'est pas toujours possible - ni même souhaitable - d'instaurer ce
genre de lien. Parfois, vous devrez établir un autre type de lien. Revoyez notre
exemple. Le I et le II sont également unis par un autre type de lien : l'opposition "ad-
mission" - "négation" et l’opposition "libérale"- "restrictive".

En ce qui concerne l'épithète, vous savez que vous n'avez que l'embarras du
choix : formel, controversé, discutable, arbitraire, etc. (l'infini nous guette). Si l'intitu-
lé d'une partie (I ou II) contient l'une de ces épithètes, l'intitulé de l'autre partie (I ou
II) peut se voir affecter l'antonyme de cette épithète : matériel, établi, incontestable,
raisonné… Cela crée un lien entre I et II. A condition bien sûr que votre raisonnement
et la décision à commenter le justifient.

Lorsque vous serez aguerri(e), vous respecterez dans la formulation de vos
sous-titres (1 et 2 ; a et b) les règles qui s’imposent à vous en ce qui concerne les titres
(I et II) et les sous-titres (A et B).

Cf. exemples en annexe.
*****

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Le commentaire d'arrêt 30/59

Partie II : A lire impérativement après avoir fini

I - Evaluation du fond par vous-même

Si par extraordinaire, vous répondiez "non" à une seule des questions qui
suivent, vous seriez bien inspiré (e) de remettre votre ouvrage sur le métier :

1 - Avez-vous défini tous les concepts de droit administratif dont vous vous êtes
servi ?

2 - En analysant les différents points de droit, avez-vous appliqué la "règle des
cinq C" : contenu, cause, conséquence, contexte, critique ? En d'autres termes, après
avoir exposé le contenu, les motifs (causes) et les conséquences (ou leur absence) de la
position du juge, avez-vous porté une appréciation personnelle et juridique sur cette
position ?

3 - Avez-vous étayé votre raisonnement par des références jurisprudentielles ?

4 - Chaque fois que vous avez exposé et défini un concept de droit administra-
tif, avez-vous explicité le lien existant entre ce concept et la décision à commenter ?

Toute réponse positive aux questions suivantes vous obligerait à recommen-
cer:

1 - Avez-vous écrit plus de trois phrases sans faire référence à la décision à
commenter ?

2 - Votre devoir aurait-il eu le même contenu si l'on vous avait proposé une dis-
sertation ?

3 - Honnêtement, croyez-vous avoir juxtaposé des connaissances sans expliciter
les liens qui les unissaient ?

4 - Avez-vous cédé à la tentation d'asséner à votre lecteur des lieux communs
politico-sociologiques ?

5 - Un béotien pourrait-il saisir la substantifique moelle de votre œuvre ?

6 - Le même béotien pourrait-il imiter votre œuvre ?

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4 – Points de droit :
a – "La cour a contrôlé la légalité externe et la légalité interne"
Appréciation : l’exposé des points de droit est imprécis. Le candidat aurait dû donner plus de

détails. La requérante a soulevé quatre moyens que la cour a rejetés. Le candidat devait faire état de
ces quatre moyens, tout en les classant en moyens de légalité externe et en moyens de légalité in-
terne ;

b – "Les illégalités sont l’incompétence, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de
pouvoir"

Appréciation : le candidat a oublié une illégalité que la cour n’a pas nommée, à savoir le vice de
procédure. Il appartient au commentateur de qualifier les illégalités qui n’ont pas été expres-
sément qualifiées par le juge.

Conseils : pour avoir la certitude que vous n’oublierez aucune illégalité, procédez de la manière
suivante :

* lisez entièrement l’arrêt (ou le jugement !)
* intéressez-vous à chaque paragraphe commençant par "Considérant que…" sachant que

chacun de ces paragraphes peut contenir une illégalité invoquée par le requérant et examinée par le
juge,

* vous reconnaîtrez les paragraphes contenant des illégalités à leur dernière proposition qui
est toujours en forme de conclusion : "qu’ainsi…", "que par suite…", etc. ; cette dernière proposi-
tion du paragraphe reprend parfois (mais pas toujours !), en la nommant, l’illégalité invoquée par le
requérant et examinée par le juge ;

N’oubliez pas de vous poser des questions au sujet des points de droit ; les réponses que vous
donnerez à ces questions constituent la trame de votre plan et la substance de votre commentaire.

5 – Annonce du plan :

La discordance entre les points de droit et l’annonce du plan constitue l’erreur la plus
fréquente.

Si vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous devez annoncer que vous
analyserez d’abord Lambda puis Gamma.

Si vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous ne pouvez annoncer que
vous analyserez d’abord Oméga puis Epsilon.

Si, après avoir retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous souhaitez annoncer que
vous analyserez d’abord Oméga puis Epsilon, vous devez retourner à vos points de droit pour les
transformer, les modifier en Oméga et Epsilon.

Illustration :
- j’ai retenu comme points de droit d’une part la manière péremptoire dont la cour a rejeté

les moyens de légalité externe, d’autre part la manière déductive dont elle a rejeté les moyens de
légalité interne,

- en conséquence, j’ai annoncé que j’analyserais d’abord part la manière péremptoire dont la
cour a rejeté les moyens de légalité externe, puis la manière déductive dont elle a rejeté les moyens
de légalité interne.

Je ne pouvais annoncer que j’analyserais le service public, puis la compétence !

Examinez donc flèches de la page 10 de ce bréviaire !

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5 – Plan :

a – "I – La légalité externe, II – La légalité interne"
Appréciation: ces deux titres sont radicalement contraires aux directives du bréviaire ! Une vé-

ritable provocation ! Ils sont incolores, inodores et sans saveur. Ils ne comportent ni épithète ni ap-
position. Le candidat n’indique point ce qu’il a pensé de la manière dont la cour a tranché les ques-
tions de légalité externe et les questions de légalité interne.

Un conseil : ne choisissez jamais de titres qui ne comportent ni épithète ni apposition !

b - La discordance entre le plan, les points de droit et l’annonce du plan est une erreur
fréquente.

Ce que vous devez faire :
- vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit,
- vous avez donc annoncé que vous analyseriez d’abord Lambda puis Gamma,
- votre plan doit être le suivant : I – Lambda et II – Gamma

Ce que vous ne devez pas faire :
- vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit,
- vous avez donc annoncé que vous analyseriez d’abord Lambda puis Gamma,
- votre plan ne doit pas être : I – Oméga et II – Epsilon.

Si vous tenez absolument au plan " I – Oméga et II – Epsilon", vous devez modifier vos points
de droit et l’annonce de votre plan pour y substituer Oméga à Lambda et Epsilon à Gamma.

Illustration :
- j’ai retenu comme points de droit d’une part la manière péremptoire dont la cour a rejeté

les moyens de légalité externe, d’autre part la manière déductive dont elle a rejeté les moyens de
légalité interne,

- j’ai annoncé que j’analyserais d’abord part la manière péremptoire dont la cour a rejeté les
moyens de légalité externe, puis la manière déductive dont elle a rejeté les moyens de légalité in-
terne,

- en conséquence, mon plan était (schématiquement) le suivant : I – le rejet péremptoire des
moyens de légalité externe et II - le rejet déductif des moyens de légalité interne

Je ne pouvais retenir comme plan "I - Le service public et II - La compétence" !

Examinez donc les flèches des pages 10 et 41 de ce bréviaire !

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